1 CHAMP D’APPLICATION – SERVICES
1-1 OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Le Petit Nice Passédat et l’utilisateur de notre service (ci-après dénommé " Le client "). L’utilisation de notre service par le client constitue acceptation de ces conditions générales de ventes. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par email à l’adresse : contact@passedat.fr
1-2 SERVICES
1-2-1 VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS
Nos produits sont proposés dans la limite de nos disponibilités et jours d’ouverture. Certains produits et/ou prestations peuvent être indisponibles provisoirement ou définitivement. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits et/ou prestations ne peut engager Le Petit Nice Passédat. Si un ou plusieurs produits et/ou prestations venait à être indisponible après la commande, Le Petit Nice Passédat en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client par mail ou par fax. Les documents édités par nos services sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. Le client ne peut faire qu’une seule copie des contenus provenant de ce service et s’engage à ne produire ni distribuer, que ce soit en format papier ou en format électronique, aucune autre copie sans l’approbation écrite du Petit Nice Passédat. A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du droit protégé, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code la propriété commerciale. Les informations contenues dans les invitations restent la propriété du Petit Nice Passédat qui ne saurait être tenu responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Le Petit Nice Passédat se réserve le droit de modifier les services offerts sur ce site, ou d’y mettre fin, sans préavis tout en respectant les transactions déjà conclues.
2 CONDITIONS D’ANNULATIONS
2-1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en imprimant le formulaire.
2-2 Quand le client clique sur le bouton " Valider " après le processus de commande, il déclare accepter sans réserve celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Le Petit Nice Passédat sur le site www.passedat.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le Petit Nice Passédat et ses clients.
2-3 L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le site www.passedat.fr .
2-4 Les invitations sont utilisables selon nos disponibilités, durant la période de validité. Les bénéficiaires doivent confirmer leurs réservations au Petit Nice Passédat en précisant leur numéro d’invitation. L’utilisation des invitations hors période de validité, sera considérée comme un versement d’arrhes sur la facture définitive qui devra être réglée sur place par les bénéficiaires de ladite invitation.
2-5 Condition de RESERVATION et de vente Toute proposition de disponibilité est valable 48h Chaque réservation sera considérée ferme et définitive dès réception d’arrhes minimum d’une nuit et/ou prépaiement La chambre est mise à disposition à partir de 15h00 et doit être libérée avant midi Toute chambre non libérée et conservée jusqu’à 16h00 sera facturée 50%, au delà il vous sera facturé une nuit supplémentaire. Pour tout départ anticipé, le montant du séjour prévu sera facturé.
CONDITIONS D’ANNULATION ET NO SHOW
Toute annulation non effectuée par écrit avant 18h00 la veille de la date d’arrivée sera considérée comme NO SHOW et nous chargerons votre carte de crédit pour le montant d’une nuitée. Annulation Plus de 10 jours avant la date d’arrivée : remboursement des arrhes et/ou prépaiement, moins 45 € de frais de dossier par chambre par jour Annulation Moins de 10 jours avant la date d’arrivée: remboursement de 50 % des arrhes et/ou prépaiement, moins 45 € de frais de dossier / chambre / jour Annulation Moins de trois jours et NO SHOW : arrhes et/ou prépaiement non remboursés Le seul fait de verser des arrhes implique l’acceptation pleine et entière des conditions de vente. Nos factures sont payables sur présentation en fin de séjour. Pour les séjours de plus de 8 jours, les factures sont payables toutes les semaines. Suivant la loi du 31.12.1992, pour tout règlement effectué après la date d’émission de la facture, il sera appliqué des pénalités de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Marseille, Siège social de notre société, est seul compétant
3 PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3-1 Prix
Les prix de nos produits et/ou prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les taxes applicables seront indiquées lors de la procédure d’achat prévue au présent service, soit TVA 5.50 % sur l’hébergement et 19.60 % sur toute la restauration sauf changement ministériel. Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables en euros. Les prix sont fixés par Le Petit Nice Passédat, et peuvent donc être modifiés à tout moment. Les produits et/ou prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur deux périodes préalablement définies.
3-2 Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (vente à distance) ou par chèque. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit ou par chèque selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU PAR CHEQUE DU SERVICE ET/OU DE LA PRESTATION PROPOSES. LE PETIT NICE PASSEDAT N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLEMES DE PAIEMENT LIES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA POSTE. Lors d’un achat, le client pourra être contacté par email fourni lors de la prise de commande. Dans le cas ou les coordonnées transmises seraient invalides Le Petit Nice Passédat se réserve le droit de procéder à l’annulation de celle-ci. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé ELYSNET de la banque HSBC qui utilise la technologie SIPS d’ATOS, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le client accepte d’être débité du montant total dû au moment de la commande. Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Petit Nice PASSEDAT ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.
3-3 Versement d’arrhes et paiements sur notre site Internet
Le versement de vos arrhes ou tout paiement sur notre site internet se fait par carte bancaire payable en euro. Le client doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte (CB, Visa, American Express, Diners, Master Card) et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de votre carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La validation de la transaction présuppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l’application des présentes conditions générales de ventes.
4 DELIVRANCE DES INVITATIONS
4-1 Les invitations ne vous seront délivrées qu’après encaissement du montant total de la commande. Le contenu des menus n’est pas contractuel, et sont cités à titre d’exemple et varient en fonction de la pêche et de l’arrivage, seul le nombre de plats reste inchangé. L’annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne dispense pas le client du paiement intégral des sommes dont il est redevable. Toute prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
4-2 Les invitations sont envoyées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il est conseillé d’indiquer une adresse complète à laquelle le document pourra être délivré. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison lié au service de la poste, la responsabilité du Petit Nice Passédat ne pourra être engagée. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de sa commande payée pour l’annuler par courrier exclusivement, accompagné de la facture correspondante. Les produits et/ou prestations (invitation) sont remboursés à l’exception des frais de transport aller et retour qui demeurent à la charge du client. Seul le prix des produits et/ou prestations (invitation) lui sera remboursé.
5 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Petit Nice Passédat pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales à des fins d’étude et d’analyse de ses activités. Les informations communiquées sur le site par le client peuvent faire l’objet de traitement informatique et être utilisées à des fins commerciales. Toutefois, conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de non divulgation à des tiers des données personnelles le concernant. Pour l’exercer il suffit d’en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, email au Petit Nice Passédat, corniche Kennedy Anse de Maldormé 13007 Marseille.
6 GARANTIE RESPONSABILITES LIMITEES
Le client utilise le service du site www.passedat.fr à ses risques et péril. Le Petit Nice Passédat ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Petit Nice Passédat se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Le Petit Nice Passédat que ce soit sur le site www.passedat.fr, par courrier électronique ou sous forme de message texte ne donne droit à aucune garantie du Petit Nice Passédat, dans la mesure où elles sont données à titre informatif. LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR LE PETIT NICE PASSEDAT PORTE SUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT ET/OU PRESTATION COMMANDE SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LE CONTENU. LE PETIT NICE PASSEDAT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS, SPECIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS DE LA PERTE DE L’INFORMATION OU DES PROBLEMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT, LE RETARD OU A L’OBTENTION DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE REMPLACEMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, BASEE SUR UNE THEORIE DE RESPONSABILITE (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DELICTUELLE CONSECUTIVE A DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISEE PAR LA LOI ET CAUSEE PAR NEGLIGENCE), RESULTANT DU PRESENT CONTRAT. CES LIMITES S’APPLIQUERONT MEME SI UNE PARTIE A ETE AVISEE DE LA SURVENANCE EVENTULLE DESDITS DOMMAGES ET NON OBSTENT UN MANQUEMENT A L’OBJET PRINCIPAL D’UN RECOURS LIMITE. Le Petit Nice Passédat ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Le Petit Nice Passédat ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, il ne répond pas de la disponibilité de tel site et sources externes ni de la garantie. Le Petit Nice Passédat ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres site que www.passedat.fr. Le Petit Nice Passédat dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si dans les pages du site du Petit Nice Passédat www.passedat.fr se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Le Petit Nice Passédat effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page. Le Petit Nice Passédat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel. Le présent contrat est soumit à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Dans l’éventualité ou l’une quelconque disposition des conditions générales serait répliquée inapplicable en vertu du droit en vigueur les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elle ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable : Cette disposition sera exclue des conditions générales, Le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, Le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et relatif à l’objet y visé. Le Petit Nice Passédat ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leurs volontés à l’inclusion, et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerre, actes de sabotage, défaillance de réseau, erreur de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations. Le client et Le Petit Nice Passédat reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilités et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales. Le Petit Nice PASSEDAT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le Petit Nice PASSEDAT. Tout utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Spécifiques du Petit Nice PASSEDAT, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés. Pour toute difficulté ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service commercial du Petit Nice PASSEDAT soit par téléphone au 04.91.592.592 (du mardi au samedi inclus, de 10 heures à 17 heures), soit par courrier adressé au Petit Nice PASSEDAT, 16-17 rue des braves – 13007 MARSEILLE, soit par email à l’adresse suivante : contact@passedat.fr. En tout état de cause, les frais de dossier ne seront pas remboursables " Le client " désigne une personne physique qui achète un service et/ou produit sur le site internet www.passedat.fr. " Données personnelles " désigne le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique, le nom de l’organisation s’il y a lieu, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison (dans la mesure ou Le Petit Nice Passédat recueille ces informations) d’un client. " Informations " désigne le texte et les images. " Prix " désigne le prix d’achat du produit.
LE PETIT NICE
Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE - Tel : 04.91.592.592 - FAX : 04.91.592.808
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